Accidents de la route
Vous avez été victime d’un accident de la route ?
Depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « loi Badinter », vous bénéficiez d’une indemnisation protectrice que l’avocat praticien du dommage corporel applique pour vous permettre d’obtenir la meilleure possible.
Un avocat spécialisé en accidents de la route à vos côtés
Spécialiste des accidents de la circulation, le cabinet d'avocats BOULOGNE YANG-TING met à votre service l’expertise d’un avocat compétent en accidents de la route qui interviendra pour vous conseiller et vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible. N’hésitez pas à le contacter pour en savoir plus sur les actions menées.
Cas d’exemple
M. Julien W, cycliste, est heurté, alors qu’il roulait la nuit, par un véhicule qui prend la fuite. Il est depuis hémiplégique et victime d’un traumatisme crânien grave. Le Juge des référés accorde à la victime 100 000 € alors même que l’enquête pénale est en cours et malgré la résistance du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
M. Philippe B est percuté par un camion à l’arrière du véhicule alors qu’il se rend à son travail. Il sera établi lors de l’expertise qu’il ne peut plus exercer son métier d’électricien en raison de son impossibilité à lever son bras. Après expertise, une somme de 650 000€ est obtenue, l’assurance proposait 130 000€.
Pour appliquer la loi, trois conditions doivent être réunies :
Première condition : Un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter concerne les accidents de la circulation impliquant obligatoirement un véhicule terrestre à moteur : une voiture, une moto, un bus, un car, un tracteur…
Seconde condition : Le fait de la circulation
Cette notion de circulation comprend tout mouvement du véhicule, même privé du conducteur, même si ce mouvement est involontaire, et même si l’accident ne survient pas sur une voie ouverte à la circulation. Ainsi, l’accident causé par un tracteur dans un champ, tout comme celui survenu dans une cour privée ou un parking est soumis à la loi. Les Tribunaux admettent même que le stationnement est un fait de circulation et incluent dans le champ de la loi les accidents causés à l’arrêt.
Troisième condition : La notion d’implication
Cette notion est très large : un véhicule est impliqué dès qu’il est intervenu, à quel que titre que ce soit, dans l’accident. Ce peut être le cas bien évidemment lorsqu’un choc s’est produit entre deux véhicules, mais aussi en l’absence de choc. Par exemple, si un cycliste ou un piéton est surpris par un changement de direction brutal d’un véhicule terrestre à moteur et chute, il pourra démontrer que la manœuvre perturbatrice du tiers est à l’origine de ses déséquilibres et blessures.
Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?
La loi du 5 juillet 1985 a défini un régime très protecteur pour les piétons, les passagers, les cyclistes
Vous êtes piéton, passager ou cycliste, vous bénéficiez du statut de victime protégée. L’article 3 de la loi invite à distinguer selon l’âge de la victime et sa capacité. Si vous avez de 16 à 70 ans, seule une faute inexcusable peut vous être opposée pour ne pas vous indemniser. La faute inexcusable est « la faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance ». En pratique, la faute inexcusable de la victime ne sera retenue que dans des cas très exceptionnels : c’est le cas du piéton qui escalade de nuit un talus herbeux en bordure de route, enjambe une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale et se couche sur l’axe médian de la chaussée.
Si vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80%, vous devez avoir recherché volontairement le dommage, c’est-à-dire intentionnellement, pour ne pas être indemnisé. Cela vise en pratique exclusivement le cas du suicide.
En revanche, la loi du 5 juillet 1985 a défini un régime moins protecteur pour les victimes conducteurs
Ce sont les articles 4 et 6 de la loi qui définissent les conséquences de la faute du conducteur sur sa propre indemnisation et celle de ses proches, victimes par ricochet, si celui-là décède.
En pratique, les juridictions pourront exclure toute indemnisation si votre faute est la seule à l’origine de l’accident. Les tribunaux ne vous indemniseront que partiellement si votre faute ou imprudence n’est pas la seule cause de l’accident, mais une des causes. Il est ainsi très vivement conseillé, et en particulier pour les motards, de souscrire une garantie individuelle du conducteur, permettant de couvrir les dommages corporels du conducteur responsable. Cette garantie peut être souscrite auprès de son propre assureur. Il est cependant très important d’étudier avec minutie les clauses du contrat.
