Agressions
La victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, a droit à une indemnisation.
L’avocat spécialiste l’assiste et l’informe sur l’indemnisation faisant suite à cette agression.
Vos droits à l’indemnisation suite à une agression physique
Intervenant sur toute la zone ultramarine, la France métropolitaine et à l’étranger, le Cabinet d'avocats BOULOGNE YANG-TING met à votre service un avocat compétent pour vous assister dans les suites de l’agression et vous conseiller pour l’obtention de la meilleure indemnisation.
Victimes indemnisées par le cabinet d’avocats BOULOGNE YANG-TING
Perte de fonction d’une main
Amputation membre supérieur / membre inférieur
Séquelle épaule/bassin
Perte d’un oeil
Traumatisme crânien grave
Amputation meembre supérieur / membre inférieur
Paraplégie
Tétraplégie
Procédure d’indemnisation des agressions, autres délits ou crimes
En cas de contravention, de délit ou de crime, plusieurs voies de recours s’offrent à la victime. Elle peut :
Se constituer partie civile devant la juridiction répressive sous réserve que le Procureur de la République poursuive l’auteur responsable,
Déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte contre le responsable,
Mais principalement, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit d’une procédure autonome.
Cette Commission permet donc à la victime de ne pas attendre la conclusion d’une procédure pénale pour être intégralement indemnisée.
En outre, elle lui permet d’être indemnisée même si l’auteur de son dommage est inconnu ou insolvable !
Plus encore, cette procédure lui permet d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal, comme étant une procédure totalement indépendante de la procédure devant la juridiction pénale [sauf cas rares où la faute de la victime a été en relation causale avec son préjudice, ou si la commission n’est pas en mesure de déterminer si les faits à l’origine du préjudice (CIVI) constituent une infraction, dans ces deux cas, la Commission peut surseoir à statuer (attendre) jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive].
Les préjudices indemnisés sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) ou une ITT (Incapacité Totale de Travail) égale ou supérieure à 1 mois.
Pour ces préjudices corporels graves, le principe appliqué est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.
L’incidence du comportement de la victime est évidemment prise en compte. Ainsi, l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l’infraction ou en raison de ses relations avec l’auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.
Les délais pour agir à une agressions
3 ans à compter des faits.
1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.
Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.
Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
IMPORTANT
Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.
Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents (notamment ceux de la circulation), infractions survenus à l’Étranger.